TJ 31555, 22 mai 2025, RG 24/00128

Minute N° : 25/62
DOSSIER N° : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDPE

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 22 Mai 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 776 983 546
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteurs saisis

Madame [J] [T] [R] épouse [U] [I]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 8]

comparante

Monsieur [C] [L] [U] [I]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 8]

comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 30 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE contre Mme [J] [T] [R] épouse [U] [I] et M. [C] [L] [U] [I] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 15 Mars 2024, publié le 02 Mai 2024, au service de la publicité foncière de MURET numéro 16 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de LHERM (31600), sis [Adresse 10]Versailles[Adresse 1]” consistant en un terrain et les constructions y édifiées à savoir une MAISON d’habitation cadastrée SECTION A n° [Cadastre 4] (2a 31ca), n°[Cadastre 5] (2a 89ca) et n°[Cadastre 6] (81ca) soit une contenance totale de 6a 01ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 10 Juin 2024 délivrée par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 05 Septembre 2024 sur une mise à prix de 70 000 € ;

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 23 Janvier 2025 ;

Vu le jugement du 30 Janvier 2025 octroyant un délai supplémentaire aux concorts [U] [I] pour réaliser la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 30 Avril 2025 ;

Vu les conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE du 30 Avril 2025 aux fins de :
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu l’acte de vente amiable en date du 29 avril 2025 au prix de 215.500 €,
Vu la consignation du prix à la CDC,
Vu le règlement des frais de poursuites,
Constater la vente amiable du bien immobilier saisi, situé [Adresse 9] (31) lieudit [Localité 16] un terrain et les constructions y édifiées portant le numéro 14 du lotissement dénommé [Adresse 17] consistant en une maison d’habitation, cadastré : Section A n° [Cadastre 4] « lieudit [Localité 16] » pour 2a 31ca
Section A n°[Cadastre 5] « lieudit [Localité 16] » pour 2a 89ca
Section A n°[Cadastre 6] « lieudit [Localité 16] » pour 81ca
Soit la surface totale de 6a 01ca
Ordonner la radiation des inscriptions hypothécaires.- hypothèque conventionnelle publiée le 22 novembre 2017 volume
2017V n°3618 pour 129.643€ en principal à effet au 8 octobre 2051.
- hypothèque conventionnelle publiée le 22 novembre 2017 volume 2017V n°3619 pour 12.687 € en principal à effet au 8 octobre 2046
- PPD publié le 22 novembre 2017 volume 2017V n°3620 pour
67.000 € en principal à effet au 8 octobre 2046.
- Commandement de payer valant saisie du 15 mai 2024 publié le 2
mai 2024 volume 2024S n°16 ;

SUR CE, le juge de l’exécution

Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 26 Septembre 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 29 Avril 2025 passé en l’étude de Me [S] [H], Notaire à [Localité 12], que le bien a été vendu moyennant le prix de 215 500 €, ventilé à hauteur de 11 000 € pour les meubles et de 204 500 € pour l’immobilier et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations; les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS