TJ 31555, 22 mai 2025, RG 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]

NAC: 81C

N° RG 25/00001
N° Portalis DBX4-W-B7J-TVNF

Service : TLSE ELECT PROF

JUGEMENT

N° B

DU 22 mai 2025

La société EP2C ENERGY

C/

[E] [Y]
[D] [M]
[U] [C]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à la société
EP2C ENERGY en LRAR

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
en LRAR

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La société EP2C ENERGY,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]

Représentée par Madame [R] [F] [V], munie d’un pouvoir de représentation

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [Y],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

Madame [D] [M],
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [C],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 7 janvier 2025, la société EP2C ENERGYsollicitait l’annulation des élections professionnelles s’étant tenues pour le premier tour du 9 au 11 décembre 2024 et pour le second tour du 18 au 20 décembre 2024.

La société exposait, au soutien de sa demande, qu’une liste de diffusion obsolète avait été utilisée pour l’envoi du mail d’information sur le déroulé des élections et que par conséquent 19 collaborateurs électeurs, dont 11 éligibles, n’avaient pas pu se présenter comme candidats en l’absence d’informations relatives aux dites élections.

L’affaire était appelée une première fois à l’audience du 20 mars 2025. En l’absence de mention des défendeurs, l’affaire était renvoyée à l’audience du 10 avril 2025, date à laquelle étaient convoqués Monsieur [E] [Y], Madame [D] [M] et Monsieur [U] [C].

La société EP2C ENERGY était représentée par Madame [R] [F]-[V], qui maintenait sa demande.

Les défendeurs n’étaient ni présents, ni représentés.

L’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article L2314-4 du Code du travail :

« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »

En l’espèce, la société EP2C ENERGY reconnait une irrégularité dans la tenue des élections, dans la mesure où 19 collaborateurs électeurs, dont 11 éligibles n’ont pas été valablement informés de la tenue des élections. Les défendeurs non comparants ne le contestent pas.

De surcroît, cette irrégularité commise dans l’organisation et le déroulement du scrutin a nécessairement exercé une influence sur le résultat des élections, puisque tous les candidats n’ont pas été en mesure de faire campagne.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer l’annulation des élections s’étant tenues du 9 au 11 décembre 2024 pour le premier tour et du 18 au 20 décembre 2024, pour le second tour.

Il sera rappelé que la présente procédure est sans frais ni dépens, et que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ANNULE les élections professionnelles tenues du 9 au 11 décembre 2024 pour le premier tour et du 18 au 20 décembre 2024, pour le second tour, au sein de la société EP2C ENERGY.

RAPPELLE que la procédure est sans frais ni dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE