TJ 31555, 19 mai 2025, RG 23/04705

MINUTE N° : 25/00285
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
N° Rôle : N° RG 23/04705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNIX
AFFAIRE : [P] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 17 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 08 Novembre 2023 par :

DEMANDEUR:
Monsieur [T] [P]
né le 27 Octobre 1985 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans profession
CHEZ MME [P]
[Adresse 1]
représenté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 57

à l’encontre de:

DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS