TJ 37261, 28 avr. 2025, RG 24/03508

MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 28 Avril 2025

N° RC 24/03508

DÉCISION
premier ressort et en premier ressort

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

ET :

[K] [L]
[D] [M]

Débats à l'audience du 09 Janvier 2025

copie et grosse le :
à

copie le :
à

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TENUE le 28 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D'une Part ;
ET :

Monsieur [K] [L], domicilié : chez Mme [C] [M], [Adresse 3]
non comparant

Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;