CA Versailles, 22 mai 2025, RG 23/03247
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03247 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGG5
Minute n°
[5]
C/
S.A. [6], prise en la personne de son représentant légal.
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 18 Octobre 2023
N° RG : 20/00517
Copie certifiée conforme
à :
- [5]
- SA [6]
Copie exécutoire
à :
- Me Xavier BONTOUX
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
Actions contentieuses
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep légal : Mme [L] [E] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
S.A. [6], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,
Ayant pour avocat, Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 16 avril 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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