CA Versailles, 22 mai 2025, RG 25/00468
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/00468 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025
Date de saisine : 24 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 23/01525 rendue par le tribunal judiciaire de NANTERRE le 22 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Marcel GABAY de la SELARL CABINET MARCEL GABAY, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 731
Intimée :
S.E.L.A.R.L. CABINET MARCEL [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 22 mai 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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