CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/04380
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 20]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04380 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUIC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04380 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUIC dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [C] [J] [R] [X]
né le 01 Mars 1972 à [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Madame [I] [D] épouse [X]
née le 20 Mai 1977 à [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me [F], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 626 - N° du dossier 26476
APPELANTS
C/
Monsieur [L] [Z] [O]
né le 24 Décembre 1982 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Madame [N] [W] [U] [Y]
née le 10 Juillet 1985 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 16624
INTIMES
Monsieur [G] [B]
né le 05 Mai 1969 à [Localité 19]
[Adresse 3]
[Localité 10]
S.A.R.L. TRANSAC IMMO représentée par Monsieur [G] [B] en qualité d'administrateur ad hoc de la société TRANSAC IMMO
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240398
INTIMES
Maître [V] [P]
né le 10 Mai 1984 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. [Localité 16] OUEST NOTAIRES
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 23838
INTIMES
Maître [A] [H], Notaire Associé de la SCP [K] [T], [A]
[H], [M] [T] et [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2027421
INTIME
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, t.
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 N° du dossier 15372
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [J] [R] [X] et Madame [I] [D] épouse [X] de la décision rendue le 10 Juin 2024 par le TJ de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [Z] [O], à Madame [N] [W] [U] [Y], à Monsieur [G] [B], à Maître [V] [P], à Maître [A] [H], Notaire Associé de la SCP [K] [T], [A] [H], [M] [T] et [S] [E], à la LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, à la S.A.R.L. TRANSAC IMMO représentée par Monsieur [G] [B] en qualité d'administrateur ad hoc et à la SELARL [Localité 16] OUEST NOTAIRES,
Attendu que Monsieur [C] [J] [R] [X] et Madame [I] [D] épouse [X] ont signifié le 19 mars 2025 un désistement d'appel,
Attendu que Maître [A] [H], Notaire Associé de la SCP [K] [T], [A] [H], [M] [T] et [S] [E] a signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 26 mars 2025 en renonçant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que la SELARL [Localité 16] OUEST NOTAIRES et Maître [V] [P] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 28 mars 2025 en renonçant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY a signifié des conclusons d'acceptation de désistement en date du 31 mars 2025 en renonçant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que la SARL TRANSAC IMMO représentée par Monsieur [G] [B] en qualité d'administrateur ad hoc et Monsieur [G] [B] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 4 avril 2025 en renonçant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [L] [Z] [O] et Madame [N] [W] [U] [Y] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 24 avril 2025 avec condamnation de Monsieur [C] [J] [R] [X] et de Madame [I] [D] épouse [X], solidairement, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [J] [R] [X] et à Madame [I] [D] épouse [X] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [C] [J] [R] [X] et à Madame [I] [D] épouse [X] de leur désistement d'appel,
Donnons acte à Monsieur [G] [B], à Maître [V] [P], à Maître [A] [H], Notaire Associé de la SCP [K] [T], [A] [H], [M] [T] et [S] [E], à la LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, à la S.A.R.L. TRANSAC IMMO représentée par Monsieur [G] [B] en qualité d'administrateur ad hoc et à la SELARL [Localité 16] OUEST NOTAIRES de ce qu'ils renoncent à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [C] [J] [R] [X] et Madame [I] [D] épouse [X] solidairement à payer à Monsieur [L] [Z] [O] et à Madame [N] [W] [U] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [J] [R] [X] et de Madame [I] [D] épouse [X].
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Mai 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
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