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CA Rennes, 22 mai 2025, RG 24/03650


Vérifier : CA Rennes, 22 mai 2025, RG 24/03650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24/03650
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
683004472058021d2cd8f132

Texte de la décision

1,570 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U42C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024

Date de la saisine : 21 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

[S] [V]

Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210074

INTIMEE

S.A.S.U. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 24.02250


N° 82/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [S] [V] s'est désistée de l'instance et de l'action par conclusions notifiées le 21 mars 2025,

Que la S.A.S.U. ATELIERS DE VITRE - MAISON TEXIER, accepte ce désistement d'instance et d'action par conclusions notifiées le 28 Avril 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le desaissisement de la Cour;

CONDAMNONS Madame [S] [V] aux dépens sauf meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 22 Mai 2025

Isabelle CHARPENTIER Magistrat chargé de la mise en état

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