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CA Pau, 22 mai 2025, RG 25/01195


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Date
22/05/2025
Numéro
25/01195
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
683004542058021d2cd8f1de

Texte de la décision

1,902 caractères

N° 25/1598

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFGI

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET

Etablissement OGEC SAINT DOMINIQUE, pris en la personne de son représentant

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFGI ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Avril 2025 de la décision en date du 18 AVRIL 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de M. [B] [T] en date du 15 mai 2025;

Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

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