CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03974

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/03974 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 22/00078 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 12 Décembre 2024

Appelants :

Monsieur [N] [R], représenté par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430

Madame [S] [W] épouse [R], représentée par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430

Intimées :

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE, représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 - N° du dossier 8925

Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1]

Ste Coopérative banque Pop. CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

S.C.I. INES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 12 mars 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti et n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,