Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 25/03974
TJ 67482, 7 mai 2026, RG 25/03974
N° RG 25/03974 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/03974 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMB2 Copie executoire à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/03974
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 AVRIL 2026 N° RG 25/03974 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZUD Code NAC : 78H Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats DEMANDEUR Monsieur [K] [D] [W] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (BÉNIN) [Adresse 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03974
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/03974
DOSSIER N° RG 25/03974 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K76 Jugement du : 28/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES C/ [Q] [X] Copie exécutoire délivrée à : Me GONCALVES (T.713) Expédition délivrée à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03974
TJ 44109, 27 avr. 2026, RG 25/03974
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 27 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. YOUNITED [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03974
TJ 14118, 27 avr. 2026, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03974 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPSV Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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ca other ca_versailles n° 25/03974
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/03974
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AC Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/03974 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJAF AFFAIRE : E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT C/ [Y] [G] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/03974
TJ 06088, 2 avr. 2026, RG 25/03974
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° [P] c/ [N] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03974 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVS4 - Exécutoire le : à Me CONCAS Jules - copie certifiée conforme le: à Monsie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03974
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/03974
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03974 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charge d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03974
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03974 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UW5J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE C/ [V] [N] [E] [J] [O] Expédition revêtue de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03974
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BILSKI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03974 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ3E N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 19
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ca other ca_rouen n° 25/03974
CA Rouen, 13 févr. 2026, RG 25/03974
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/03974 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC77 Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/0018
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03974
TJ 13055, 11 févr. 2026, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Décembre 2025 N° RG 25/03974 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62X6 PARTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03974
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/03974 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAM7 NAC : 72I Jugement Rendu le 13 Novembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], situé [Adre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03974
TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 25/03974
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03974 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LMU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 octobre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal judici
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/03974
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/03974 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDJQ Minute : 25/00822 DESISTEMENT DU : 08 octobre 2025 Copie délivrée le : à : Me Hela KACEM et les
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/03974
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/03974
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [Y] [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Binty DIOP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03974 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UAZ N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 30 septembre 2025
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ca other ca_rennes n° 25/03974
CA Rennes, 19 août 2025, RG 25/03974
Référés Civils ORDONNANCE N°82 N° RG 25/03974 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLM S.A.S.U. GREEN TERRA C/ M. [M] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03974
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03974 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03974
TJ 45234, 10 juill. 2025, RG 25/03974
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03974 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGV Minute N°25/00881 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_paris n° 25/03974
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03974
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03974 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente i
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