CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03863
Vérifier : CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4X7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025
Date de saisine : 04 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00964 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 26 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. SHAI FOOD CITY, représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [E] [J], représenté par Me Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 440354
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.