Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03863
TJ 42218, 18 mai 2026, RG 25/03863
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03863 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4MZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à ti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/03863
TJ 62160, 12 mai 2026, RG 25/03863
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/03863 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMA Le 12 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [X] [S]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03863
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03863
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03863
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/03863
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/03863 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JFU Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ [N] [Y] PI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03863
TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 09 Mars 2026 GROSSE : Le 27 Avril 2026 à Me ............................................... Le .........................
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/03863
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/03863
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 31/03/2026 N° RG 25/03863 - N° Portalis DBZ5-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03863
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 25/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03863 N° Portalis DBX4-W-B7J-UWDI JUGEMENT N° B 26/ DU : 17 Mars 2026 ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE, venant aux droits des HLM DES CHALETS C/ , [P], [S] Expédi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03863
TJ 51454, 2 mars 2026, RG 25/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03863 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHXW Minute 26- Jugement du : 02 mars 2026 La présente décision est prononcée le 02 mars 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03863
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/03863
DOSSIER N° RG 25/03863 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3J4Z Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [T] [P] [Q] Copie exécutoire délivrée à : Me GAUTHIER (T.713) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICI
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ca other ca_orleans n° 25/03863
CA Orleans, 23 déc. 2025, RG 25/03863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 DECEMBRE 2025 Minute N° 1234 N° RG 25/03863 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKXB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03863
TJ 33063, 11 déc. 2025, RG 25/03863
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03863 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DDH ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025 A l’audience publique du 11 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03863
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03863 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPUE N° MINUTE : 2025/5 JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03863
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/03863 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAKL NAC : 72I Jugement Rendu le 13 Novembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 12], situé [Adr
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ca other ca_rouen n° 25/03863
CA Rouen, 18 oct. 2025, RG 25/03863
N° RG 25/03863 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCZA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 Alain SCHRICKE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34172 n° 25/03863
TJ 34172, 30 sept. 2025, RG 25/03863
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 9 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 25/03863 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5HV Pôle Civil section 1 Date : 30 Septembre 2025 Mention rectificative portée sur le RG 2
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 25/03863
TJ 77284, 30 sept. 2025, RG 25/03863
Annexe TJ [Localité 7] - (rétentions administratives) N° RG 25/03863 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Septembre 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/03863
TJ 06069, 17 sept. 2025, RG 25/03863
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [I] [B] + 2 grosses [V] [S], 2 grosses [O] [C] + 1 exp l'AARPI [11] + 1 grosse Me [Y] [H] + 1exp SCP [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 17 Septembre 2025 DÉCISION N° : 25/00236 N° RG 25/
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ca other ca_paris n° 25/03863
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/03863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 25/03863
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03863
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4X7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025 Date de saisine : 04 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca other ca_lyon n° 25/03863
CA Lyon, 13 mai 2025, RG 25/03863
N° RG 25/03863 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLQC Nom du ressortissant : [H] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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