CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03429
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/03429 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3RM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025
Date de saisine : 26 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/56262 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Janvier 2025
Appelante :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [D] [B], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « AT SMASH », représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier ATSMASH
Intimés :
Monsieur [K] [X] [V]
Madame [N] [T] EPOUSE [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 Avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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