CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03372
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/03372 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025
Date de saisine : 26 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de Bobigny le 10 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [I] [T], représenté par Me Yacouba SANGARE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 350
Intimée :
Société SAEM [Localité 1] LE SEC HABITAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 18 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 Avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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