CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/00715
Vérifier : CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/00715 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/00715 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTMZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 13 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Décision attaquée : n° 24/01112 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 19 Septembre 2024
Appelante :
S.D.C. DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société Cabinet Bruno,, représentée par Me Adrien GOUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0063 - N° du dossier E0007X0R
Intimée :
S.N.C. S.N.C. VEOLIA EAU ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0499 - N° du dossier 90002032
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 41 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Mai 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.