CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/18644
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/18644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKDJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de saisine : 15 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00947 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. LE 216, représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
Société SOREMI ST OUEN, représentée par Me Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 - N° du dossier 24.00191
S.A.R.L. BEYROUTH CLUB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 36 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 22 novembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Imed KESSENTINI, conseil de la S.A.R.L. LE 216, sollicitant ses observations, le 11 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le président
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