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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.644

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-18.644

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10646 F Pourvoi n° M 24-18.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e332d8ce8d4698ffd121
  • ca other ca_paris n° 24/18644

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/18644

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/18644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKDJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 68300601ceb4e14e4f68cf97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1