CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/08078
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/08078 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024
Date de saisine : 10 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial
Décision attaquée : n° 21/01135 rendue par le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU le 28 Février 2024
Appelante :
S.C.I. PADAMA, représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0649
Intimée :
S.A.S. SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES (STLG), représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
ORDONNANCE DE MÉDIATION
( 2 pages)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile';
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 22 avril 2024 par la société Padama contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau le 28 février 2024 dans le litige l'opposant à la société travaux publics locations gérances STLG ;
Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 14 mai 2025, en présence des parties et de leurs conseils à l'occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d'une mesure judiciaire de médiation ;
SUR CE,
Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.
Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :
[C] [F]
[F] avocats &médiation
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Courriel 4] [XXXXXXXX01]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose';
Fixons ladite provision à la somme de 2.000 ', à proportion de 1.000 ' versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;
Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains';
Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision';
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties';
Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière';
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues';
Disons que l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile';
Réservons les dépens.
PARIS, le 22 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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