CA Douai, 22 mai 2025, RG 25/00921
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00921 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2X
N° de Minute : 926
Ordonnance du jeudi 22 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [U] [K] [I]
né le 30 Mars 2006 à [Localité 2] AFGHANISTAN
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment convoqué, comparant en visio conférence
assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI
avocat commis d'office et de M. [L] [W] interprète en langue pachtou
INTIMÉ :
M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment convoqué, représenté par Me LEULIET, avocat
PARTIE JOINTE
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025 à 13 h 15
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe le jeudi 22 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 Mai 2025 à 10h36 par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, notifiée à M. [U] [K] [I];
Vu l'appel interjeté par M. [U] [K] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2025 à 15h03;
Vu l'audition des parties ;
Les avocats présents en leurs observations demandant à la cour de constater le désistement d'appel de M. [U] [K] [I] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Lors des débats,M. [U] [K] [I], en présence de son conseil a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [U] [K] [I] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.
Aurélie DI DIO, Greffière
Danielle THEBAUD, conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 22 mai 2025 :
- M. [U] [K] [I]
- l'interprète
- l'avocat de M. [U] [K] [I]
- l'avocat de M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [U] [K] [I], à M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Théodora BUCUR le jeudi 22 mai 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER
Le greffier Le 22 mai 2025
N° RG 25/00921 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2X
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