CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/02608
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/425
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/02608 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H37B
APPELANT
Monsieur [B] [T]
Représenté par Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
S.A.R.L. PROPLAQUE 67
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 01 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,
La société PROPLAQUE 67 est radiée du RCS de [Localité 2] pour cessation d'activité depuis le 21 octobre 2021. Elle n'a plus de personnalité juridique,
Le procès verbal de recherches infructueuses du 22 septembre 2022 est sans incidence,
Il y a lieu de radier la procédure qui pourra être reprise à l'encontre de la société intimée, représentée par un mandataire ad'hoc,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile ;
SUBORDONNONS la remise au rôle à la désignation d'un mandataire ad hoc qui représentera la SARL PROPLAQUE 67 ;
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2025
Le président de la chambre sociale
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- à l'avocat
Le 22 Mai 2025
Le Greffier,
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