CA Amiens, 22 mai 2025, RG 25/01155

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/00974 du : 03 Février 2025

N° RG 25/01155 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJWA

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 10 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00127

S.A.S. FOREST AUTOMOBILE

Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRESTATION DE SERVICES

INTIMEE

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°25/00974 en date du 03 février 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01155 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJWA,

Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure collective

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce qui devront intervenir avant l'audience de mise en état du 06 novembre 2025, sous peine de radiation ;

PAR CES MOTIFS