Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01155
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 25/01155
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 N° RG 25/01155 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTMS DEMANDEUR : Mme [B] [O] [C] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE M. [P]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01155
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/01155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AJ MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [K] [X], [S] [U] Copie certifiée conforme le : à : - Mr [U] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabienne BALADINE
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ca other ca_reims n° 25/01155
CA Reims, 30 juin 2026, RG 25/01155
R.G. : N° RG 25/01155 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVRP ARRÊT N° du : 30 juin 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP MANIL Me Agnès LE BORGNE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTS : d'un jugement r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01155
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 25/01155
JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5AY AFFAIRE : [C] [V] c/ S.A.S. [Localité 1] MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame [B] [L], auditrice de justice, ayant siégé
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj87085 n° 25/01155
TJ 87085, 23 juin 2026, RG 25/01155
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPIU AFFAIRE : [D] [N], [V] [N], [Q] [N], [L] [M] [N] C/ [I] [X] NATURE : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES :
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/01155
TJ 93008, 9 juin 2026, RG 25/01155
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HKP Jugement du 09 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUIN 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HK
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/01155
TJ 21231, 29 mai 2026, RG 25/01155
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 29 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/01155 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV4W Jugement Rendu le 29 MAI 2026 AFFAIRE : [I] [L] ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [N] [L]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01155
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 25/01155
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01155 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN42 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution JUGEMENT du 07 Mai 2026 [I] [L] c/ Société D.R.E.A.M AUTOMOBILES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01155
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 25/01155
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/01155 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKVI ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01155
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/01155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 GROSSE : Le 04 Mai 2026 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01155
TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 25/01155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3QP MINUTE N° : S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS c/ [S] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, COUR D’APPEL DE [Localité
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tj Prononce le divorce accepté tj84031 n° 25/01155
TJ 84031, 3 avr. 2026, RG 25/01155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DIVORCE N° R.G. : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUF5 JUGEMENT RENDU LE 03 AVRIL 2026 ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Madame [D] [G] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Rajae YASSINE-DB
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ca other ca_douai n° 25/01155
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 25/01155
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 2/042026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01155 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB7F Jugement (N° 23/11825) rendu le 13 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/01155
TJ 29232, 31 mars 2026, RG 25/01155
N° RG 25/01155 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLRZ Minute N°26/00113 Chambre 1 DEMANDE RELATIVE A L’EXECUTION D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE OU D’UN PACTE DE PREFERENCE OU D’UN COMPROMIS DE VENTE expédition conforme délivrée le : Maître Marianne HELIAS Maître Elsa GUENNO-LE PARC
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01155
TJ 70550, 26 mars 2026, RG 25/01155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 26 Mars 2026 N° RG 25/01155 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJFI NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 25/01155
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/01155
DU 10 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3LZ Code NAC : 82C S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCES C/ S.A.S. LA SOCIÉTÉ LCIE S.A.S. LA SOCIETE EURINTER FRANCE S.A.S. CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01155
TJ 74281, 3 mars 2026, RG 25/01155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 MARS 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFBD AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES / [G] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugemen
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ca other ca_bourges n° 25/01155
CA Bourges, 2 mars 2026, RG 25/01155
SM/OC COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à - la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - la SCP SOREL & ASSOCIES exp. TJ LE : 02 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU 02 mars 2026 N° RG 25/01155 - N° Portalis D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01155
TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/01155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DJQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00336 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/01155
TJ 77284, 25 févr. 2026, RG 25/01155
- N° RG 25/01155 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGX6 Date : 25 Février 2026 Affaire : N° RG 25/01155 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGX6 N° de minute : 26/00129 Formule Exécutoire délivrée le : 03-03-2026 à : Me Florence FREDJ-CATEL Copie Conforme délivrée le : 03-03-2026 à : Me Nicola
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