Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Amiens, 22 mai 2025, RG 25/00903


Vérifier : CA Amiens, 22 mai 2025, RG 25/00903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
25/00903
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
ordonnance
Id
68300ae893ab4231dd3e53cd

Texte de la décision

1,770 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/00762 du : 10 Janvier 2025

N° RG 25/00903 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJFJ

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 14 Août 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00049

APPELANTE

S.A.R.L. QUENTIN PEPP Prise en la personne de son gérant

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.N.C. [Adresse 3]

Représentée par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2025 par S.A.R.L. QUENTIN PEPP

à l'encontre de la décision rendue le 14 Août 2024 par le Président du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à S.N.C. [Adresse 3],

Considérant que, par conclusions du 09 avril 2025, la SELARL LX [Localité 1]-DOUAI demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. QUENTIN PEPP de son désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Odile Grévin,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.