Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00903
TJ 34172, 21 juill. 2026, RG 25/00903
N° RG 25/00903 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSTG LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DEMANDEURS: Monsieur [U] [Z] ( [R] ), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [F] [S], demeurant [Adresse 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00903
TJ 38185, 16 juill. 2026, RG 25/00903
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° RG 25/00903 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQUF COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judici
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00903
TJ 81004, 3 juill. 2026, RG 25/00903
MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : 25/00903 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEB5 NAC : 54C AFFAIRE : S.A.S. [G] MENUISERIES C/ S.C.I. NCFL RANTEIL, S.C.I. POLE RANTEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00903
TJ 78646, 26 juin 2026, RG 25/00903
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00903 - N° Portalis DB22-W-B7J-TITP JUGEMENT Du : 26 Juin 2026 1001 VIES HABITAT C/ [H] [S], [R] [K] [E] expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI expédition certifié
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ca other ca_aix_provence n° 25/00903
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 25/00903
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPR Ordonnance n° 2026/M152 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [T] [V] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au bar
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ca other ca_aix_provence n° 25/00903
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/00903
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPR Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M132 M. [D] [S] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE M. [K] [Y] Représentant : Me Frédéric PARI
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ca other ca_besancon n° 25/00903
CA Besancon, 21 mai 2026, RG 25/00903
SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 21 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5GJ S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] en date du 23 mai 2025 code affaire : 89E A.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00903
TJ 87085, 13 mai 2026, RG 25/00903
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00903 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRD6 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00903
TJ 74281, 11 mai 2026, RG 25/00903
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 N°: 26/00179 N° RG 25/00903 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FD55 _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-
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ca other ca_douai n° 25/00903
CA Douai, 7 mai 2026, RG 25/00903
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBFW Jugement (N° 23/05166) rendu le 25 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00903
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 25/00903
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00903 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLCC NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 30 Avril 2026 S.[K] [V] Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, av
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ca other ca_angers n° 25/00903
CA Angers, 28 avr. 2026, RG 25/00903
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPJB jugement du 09 Mai 2025 Juge de l'exécution de [Localité 2] n° d'inscription au RG de première instance 11-25-131 ARRET DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00903
TJ 76351, 20 avr. 2026, RG 25/00903
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 N° RG 25/00903 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7KJ NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la rés
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00903
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 25/00903
N° RG 25/00903 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHTZ Me Elodie RIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDEURS M. [B] [S] [J] [H] né le 13 Janvier 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00903
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/00903
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian DUCHMANN ; Me Amélie BOURA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00903 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CEP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00903
TJ 50147, 7 avr. 2026, RG 25/00903
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5BQ JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : S.A.S. FRANCHISE DE L’OUEST , demeurant [Adresse 1] Représentés par : Me Estelle DARDANNE, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Eudes MALARMEY
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj87085 n° 25/00903
TJ 87085, 2 avr. 2026, RG 25/00903
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00903 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOH4 AFFAIRE : [O] [H] C/ [Y] [X], [F] [Z] NATURE : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre C
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35238 n° 25/00903
TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/00903
RE F E R E N° Du 27 Mars 2026 N° RG 25/00903 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5NP 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Charlotte GARNIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Charlotte GA
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00903
CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 25/00903
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00903 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKKO Madame [X] [P] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laura VARAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-9741
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00903
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/00903
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00903 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° RG 25/00903 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6S DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] re
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