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CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/02620


Vérifier : CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/02620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
25/02620
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
ordonnance
Id
68300aed93ab4231dd3e541f

Texte de la décision

1,953 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 25/02620 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPAZ

Ordonnance n° 2025/M145

S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, agissant par son président, venant aux droits de la société CGE DISTRIBUTION, à la suite d'une fusion intervenue le 1er juin 2022

représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Demanderesse

S.A.R.L. TECHNIC ISOL, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Baptiste CHAREYRE de la SELARL SELARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Défenderesse

ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE

du 22 mai 2025

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

Vu la requête de Me DE MONTBEL, avocat de la S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, en date du 27 février 2025, nous demandant de rectifier l'ordonnance rendue le 12 décembre 2024, en ce qu'elle mentionne la 'SARL TECHNIC SOL', alors qu'il s'agit de la 'SARL TECHNIC ISOL'.

Vu l'absence d'observations de Me CHAREYRE à la demande adressée le 11 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l'ordonnance d'incident du 12 décembre 2024 en ce qu'il y a lieu de remplacer 'SARL TECHNIC SOL' par 'SARL TECHNIC ISOL'

Ordonne que l'ordonnance rectificative sera mentionnée en marge de la minute de l'ordonnance en cause, et qu'il ne pourra être fait état de cette dernière sans mentionner la rectification à venir.

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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