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CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00718

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Texte de la décision

1,528 caractères

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2025 /M

N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH4O

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [P], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de Monsieur [F] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que les parties ot conclu une transaction le 28 mars 2025 et qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH4O et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conserva, sauf convention contraire, la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire délivrée le 22 mai 2025

à :

-Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

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