TJ 97411, 16 avr. 2025, RG 24/00196

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GULG

N° MINUTE 25/00212

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

EN DEMANDE

[5]
Contentieux [8]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Madame [W] [O], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [Z] [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Stéphane BIGOT, Avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 16 avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur RIVIERE [Z], Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 27 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [Z] [U] [J] à l’encontre de la contrainte décernée le 2 novembre 2023 et signifiée le 12 février 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 190.442 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 1er et 4ème trimestres 2020, 1er au 4ème trimestres 2021, 1er au 4ème trimestres 2022, et 1er trimestre 2023 ;

Vu l’audience du 16 avril 2025, à laquelle la [4] [Localité 6] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, en présence de Monsieur [Z] [U] [J], représenté par avocat, qui a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 2.500 euros, à laquelle la caisse s’est opposée ; la décision ayant été rendue le jour-même ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu que la juridiction peut en dépit du désistement statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles ; Qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Que la caisse sera dès lors condamnée à payer à Monsieur [Z] [U] [J], qui a exposé des frais d’avocat pour faire valoir ses droits dans un contentieux technique et comportant en l’espèce des enjeux financiers importants, une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :