TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 24/00218
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOQ
N° MINUTE 25/00278
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
EN DEMANDE
[5]
Contentieux [8]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Mme [D] [X], Agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [L] [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie IEVE de la SERAL LEGA JURIS, Avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 30 avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame ORLEWICZ Jocya, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 28 février 2024 devant ce tribunal par Madame [L] [T] à l’encontre de la contrainte décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 15 février 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.344,13 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 4 trimestres 2016 ;
Vu l'audience du 30 avril 2025, à laquelle la [4] [Localité 6] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, en présence de Madame [L] [T], représentée par avocat ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOQ et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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