TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/00634
Vérifier : TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/00634 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00634 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNQY
N° MINUTE 25/00271
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
EN DEMANDE
Madame [C] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
[6]
[Adresse 9] Expertise médical
[Adresse 4]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 23 MAI 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
JUGE que le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Madame [C] [P] au titre des séquelles conservées de l’accident du travail du 7 octobre 2019, à la date de consolidation du 25 juin 2021, est de 0% ;
En conséquence,
DEBOUTE Madame [C] [P] de sa demande de réévaluation de ce taux d’incapacité permanente ;
CONDAMNE Madame [C] [P] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale et d’expertise judiciaire qui demeurent à la charge de la [5].
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 30 avril 2025.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.