TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00415
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00415 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWFJ
N° MINUTE 25/00265
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025
EN DEMANDE
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
dispensée de comparution
EN DEFENSE
[6]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [O] [U], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 18 avril 2024 par Madame [E] [J] à l’encontre de la décision notifiée le 23 février 2024 par la commission de recours amiable de la [5] [Localité 8], rejetant une demande de remise de dette d’un montant de 4.732,35 euros ;
Vu le mail du 12 mars 2025, par lequel Madame [E] [J] informe le greffe de son souhait d’annuler l’audience ayant trouvé un accord avec la caisse pour s’acquitter par petites mensualités des sommes dues ;
Vu l’audience du 23 avril 2025, tenue en l’absence de Madame [E] [J] et en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [E] [J] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00415 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [E] [J] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 23 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
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