TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/08458
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5JV
Minute : 25/188
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 3] [Adresse 4]
Représentant : Me Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1134
C/
Monsieur [F] [S]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 mai 2025 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 20 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, en présence de Madame Sinda MONTEBELLO, auditrice de justice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]
[Adresse 4],
représenté par son Syndic AGIMMO l’immobilier coopératif l’ADRESSE- [Adresse 5]
ayant pour avocat Me Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [S],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [S] [F] est propriétaire des lots n°77, 244, 411 au sein d'un immeuble situé au [Adresse 3], [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 2023, distribué le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4] a, par l'intermédiaire de son conseil adressé à Monsieur [S] [F] une mise en demeure de régler la somme totale de 3314,40 euros au titre de d'arriéré des charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4], représenté par son syndic, AGIMMO, a fait assigner Monsieur [S] [F] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins :
Condamner Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
4864,76 euros au titre d’arriéré des charges de copropriété arrêtées au 4 avril 2024 dues en principal, y compris les charges provisionnelles à partir du 2eme trimestre 2021, avec intérêts au taux légal, en application des articles 1231-1, 1231-2, 1231-7, alinéa 1er, du Code civil, à compter de la signification de la présente ;
711,66 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
2000,00 euros au titre de dommages et intérêts ;
1000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [S] [F] aux dépens ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024 avant d’être renvoyée à l’audience du 20 mars 2025.
À l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Il expose que [S] [F], est propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble est, à ce titre, redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement depuis le deuxième trimestre 2021. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur de 4864,76 euros au titre des charges et de 711,66 au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [S] [F] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2000,00 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Monsieur [S] [F] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile ne comparaît pas, ni personne pour le représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur le paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale, du 23 avril 2021, du 24 septembre 2024 approuvant les comptes arrêtés au 30/06/2024 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices du 01/07/2024 au 30/06/2025, et du 01/07/2025 au 30/06/2026 et les attestations du syndic de l’immeuble en dates du 7 décembre 2020, du 23 juillet 2021, du 27 mai 2023 indiquant l’absence de contestation des procès-verbaux des assemblées générales communiqués, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire défaillant.
Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.
Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2024, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.
Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.
Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4], la somme de 4864,76 euros, au titre d’arriéré des charges de copropriété arrêtées au 4 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à défaut d’interpellation suffisante dans la mise en demeure du 8 novembre 2023.
Sur les frais nécessaires au recouvrement :
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 711,66 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
Il est justifié l’envoi d’une mise en demeure en date du 2 avril 2024, facturée à 30,00 euros.
Les justificatifs d’envoi des courriers du 7 avril 2024, du 5 décembre 2023, du 15 décembre 2022, du 15 septembre 2021, du 16 août 2021, du 2 août 2021 n’ont été pas produits.
Les sommes demandées au titre des frais de contentieux ne sont pas justifiées.
Les sommes demandées au titre d’honoraires d’avocat ne sont pas justifiées et ne relèvent pas de frais nécessaires de recouvrement, mais frais irrépétibles.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4] la somme de 30,00 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il ressort du débat que sans justifier de raison valable, Monsieur [S] [F] ne paye pas régulièrement les charges de copropriété ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.
Il convient de condamner Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4], la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [F] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [S] [F] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4], la somme de 4864,76 euros, au titre d’arriéré des charges de copropriété arrêtées au 4 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à défaut d’interpellation suffisante dans la mise en demeure du 8 novembre 2023.
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4], la somme de 30,00 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4], la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] [F] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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