Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 93008, 23 mai 2025, RG 24/08001


Vérifier : TJ 93008, 23 mai 2025, RG 24/08001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2025
Numéro
24/08001
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 2/section 1
Type
other
Id
6830b7e86b8b4c741e13c90c

Texte de la décision

2,774 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 8]


Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 24/08001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHX7

Minute : 25/00777


COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à


COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


J U G E M E N T
du 23 Mai 2025
Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [S] [Y] [L]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 14] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Khalifa ADJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1433

Et

Monsieur [N] [H] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (GUADELOUPE)
[Adresse 5]
[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort , mis à disposition au greffe,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [N] [H] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (Guadeloupe)

et de

Madame [S] [Y] [L], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] (Guadeloupe)

Mariés le [Date mariage 6] 2004 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 9 août 2024, date de l'assignation, les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] [L] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.