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TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/08487


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Date
22/05/2025
Numéro
24/08487
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 27 / Proxi fond
Type
other
Id
6830b7e86b8b4c741e13c920

Texte de la décision

13,988 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/08487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5PM

Minute : 25/628

Monsieur [H] [T]
Représentant : Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R084

C/

Monsieur [S] [I]
Madame [U] [I]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Mai 2025 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 20 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame Lola MONTEBELLO auditrice de justice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [H] [T],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [I],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

comparant en personne

Madame [U] [I],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2019, Monsieur [H] [T] a donné à bail à Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1200 euros, provisions sur charges inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, Monsieur [H] [T] a fait signifier à Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 43.200 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, Monsieur [H] [T] a fait assigner Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner solidairement Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] au paiement des sommes suivantes :45.600 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur le montant de 43200 euros, de l’assignation en date du 16 septembre 2024 pour le surplus,une indemnité d'occupation mensuelle égale de 1200 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 septembre 2024.

À l'audience du 20 mars 2025, Monsieur [H] [T], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 52800 euros.

Monsieur [H] [T] s’interroge sur la requalification du bail en bail d’habitation soumis aux dispositions de ma loi du 6 juillet 1989. Il soutient que Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 26 juillet 2024. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I], comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette et indiquent ne pas être en mesure de payer le loyer au vu de leurs faibles ressources.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la loi applicable aux contrats :

Aux termes de l'article L324-1-1 Code du tourisme les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Selon l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I BIS de la loi sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

En l’espèce, le logement a été donné en location selon un contrat dit de « location saisonnière » conclu le 30 septembre 2019 pour une durée de trois mois à renouveler ne pouvant dépasser deux ans et neuf mois.

Toutefois, il apparaît que les consorts [I] habitent dans le logement de manière continue depuis le mois de septembre 2019.

Dès lors malgré la conclusion d'un contrat de « location saisonnière », le logement constituant l’habitation principale des locataires, le caractère saisonnier du contrat est exclu.

Il s'ensuit que les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 doivent s'appliquer au contrat du 30 septembre 2019.

Il ressort des pièces communiquées par le bailleur qu'aucun inventaire n'a été établi à l'entrée dans le logement au titre du contrat du 30 septembre 2019. Monsieur [T] ne démontre pas la mise à disposition de meubles permettant aux locataires une jouissance paisible du logement.

En l'absence d’inventaire des meubles, le contrat ne peut être qualifié de location meublée.

En conséquence, il convient de requalifier le contrat de location saisonnière du 30 septembre 2019 en un contrat de location d'un logement non meublé, soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

En conséquence, la demande de Monsieur [H] [T] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 30 septembre 2019, du commandement de payer délivré le 26 juillet 2024 et du décompte de la créance que Monsieur [H] [T] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.

En conséquence, il convient de condamner Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 52.800 euros, au titre des sommes dues au 19 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur la somme de 43.200 euros, de l’assignation du 16 septembre 2024 sur la somme de 45.600 euros et du présent jugement sur le surplus.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 52800 euros, terme de mars 2025 inclus.

Il s'agit d'un manquement grave des locataires à leurs obligations qui empêche la poursuite du contrat.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 16 septembre 2024, date de l'assignation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I]

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 16 septembre 2024, Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation de 1200 euros et de condamner Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] à son paiement à compter du terme d’avril 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture.

Il convient également de condamner in solidum Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [H] [T] aux fins de résiliation judiciaire du bail,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 30 septembre 2019 entre Monsieur [H] [T] d'une part, et Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] d'autre part, concernant le logement et l’emplacement situés [Adresse 3], au jour de l'assignation, le 16 septembre 2024,

DIT que Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] sont occupants sans droit ni titre,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] à compter du 16 septembre 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme de 1200 euros,

CONDAMNE Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 52.800 euros, au titre des sommes dues au 19 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur la somme de 43.200 euros, de l’assignation du 16 septembre 2024 sur la somme de 45.600 euros et du présent jugement sur le surplus,

CONDAMNE Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] à payer à Monsieur [H] [T] l'indemnité d'occupation mensuelle de 1200 euros à compter de l’échéance d’avril 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE in solidum Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 26 juillet 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture,

CONDAMNE in solidum Madame [U] [I] et Monsieur [S] [I] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [H] [T] de ses autres demandes et prétentions,

LE GREFFIER LE JUGE

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