TJ 93008, 23 mai 2025, RG 24/07463
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/07463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSG7
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], pris en la personne de son syndi, le cabinet LEPINAY MALET SAS, agissant elle même en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0235
C/
Madame [G] [S]
Représentant : Me Ambre dhikra NAHDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1442
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 13 Novembre 2025 à 14h00, ,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 23 Mai 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, Me Ambre dhikra NAHDI
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