TJ 59350, 15 mai 2025, RG 23/08016

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'assignation en divorce en date du 31 août 2023,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 08 mars 2024 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [L] [W] [D] [H], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (NORD),

et de

Monsieur [K] [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (HAUTE MARNE),

mariés le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 novembre 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

vu l’accord des parties, CONDAMNE Monsieur [K] [U] à payer à Madame [L] [H] la somme en capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire,

vu l’accord des parties, DIT que la prestation compensatoire sera versée dans les 8 jours à compter de la date à laquelle le jugement intervenu sera devenu définitif,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI