Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 23 mai 2025, RG 24/08891


Vérifier : TJ 75056, 23 mai 2025, RG 24/08891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2025
Numéro
24/08891
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
6830bdba6b8b4c741e13dd10

Texte de la décision

1,673 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 24/08891
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KK5

N° MINUTE :

Assignation du :
10 juillet 2024

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me OUANICHE
et Me AZEROUAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 23 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Laura OUANICHE de l’AARPI Louve Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0016

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. ISAMBERT ARAGO GESTION
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 10 juillet 2024 par Monsieur [E] [Y] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025 Monsieur [E] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [Y] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [Y], sauf convention contraire.

Faite et rednue à [Localité 6] le 23 mai 2025.

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.