TJ 75056, 22 mai 2025, RG 23/08795
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bruno BARRILLON ; Me David LELLOUCHE ; Me Carine SMADJA
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 23/08795 - N° Portalis 352J-W-B7G-C3I47
N° MINUTE : 6-2025
JUGEMENT
rendu le jeudi 22 mai 2025
DEMANDEURS
Madame [O] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0054
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0054
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0573
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 mars 2025
Délibéré le 22 mai 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 mai 2025
PCP JCP fond - N° RG 23/08795 - N° Portalis 352J-W-B7G-C3I47
Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2019, Monsieur [Y] [H] a consenti à bail à Monsieur [N] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3].
Madame [O] [N] est devenue colocataire solidaire à compter du 26 octobre 2021, selon avenant du 30 novembre 2021.
Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2022, Madame [O] [N] et Monsieur [X] [N] ont fait assigner Monsieur [Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
Condamnation à faire des travaux sous astreinte de 300 euros par jour de retardCondamnation à rembourser la somme de 29398, 50 euros soit la moitié des loyers en raison du trouble de jouissance condamnation du bailleur à lui verser la somme de 30000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subicondamnation du bailleur à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Par acte d’huissier du 30 octobre 2023, Monsieur [Y] [H] a fait assigner dans le cadre d’une assignation forcée Monsieur [Z] [D] afin de voir ordonner la jonction avec l’assignation du 12 octobre 2022, voir condamner Monsieur [D] à le garantir de toutes condamnations du fait de préjudice de jouissance, 2000 euros de dommages et intérêts, 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 10 mars 2025, Madame [O] [N] et Monsieur [X] [N], représentés par leur conseil, ont déposé des écritures, soutenues oralement, aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes au titre du préjudice de jouissance du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2022, soit la somme de 23769 euros, correspondant à la moitié des loyers, et au titre du préjudice subi et en considération des risques encourus, soit la somme de 30000 euros, comprenant le préjudice lié à l’exposition au plomb. Néanmoins ils renoncent aux demandes liées à la réalisation de travaux. Au soutien de leurs prétentions, Madame [O] [N] et Monsieur [X] [N] soulignent que, dès l’année 2020, la chambre de [X] [N] est endommagée et subit des infiltrations conséquentes et récurrentes, avec de nouvelles fuites en date du 20 avril 2021. Ils se prévalent des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 du code civil et 2-1 des conditions générales du contrat, et des diverses pièces au dossier pour réclamer un préjudice de jouissance, d’un montant égal à la moitié des loyers payés sur la période concernée, les travaux n’étant réalisés qu’en décembre 2022 pour la chambre et fin avril 2023 pour la cuisine. Ils font valoir que les travaux n’auraient pas été effectués sans assignation.
Monsieur [Y] [H], représenté par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement, aux termes desquelles il a sollicité le rejet des demandes et renconventionnellement la condamnation des locataires à lui verser la somme de 5000 euros au titre d’une action abusive non fondée, outre 5000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de Monsieur [D] le garantir des condamnations à son encontre au titre du préjudice de jouissance, 2000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [H] soutient que les désordres proviennent du bac à douche de l’appartement de l’étage supérieur appartenant à Monsieur [D]. Il indique avoir soutenu le locataire dans ses démarches, malgré la situation sanitaire. Monsieur [D] a réalisé les travaux de son bac à douche le 2 septembre 2021. Il ajoute que les travaux n’ont pu être effectués qu’après que le taux d’humidité ne l’autorise, soit en décembre 2022, pour la chambre et avril 2023 pour la cuisine.
Monsieur [D] , représenté par son conseil, a déposé des écritures, expliquant n’avoir acquis le bien que le 19 septembre 2019, son emménagement dans les lieux étant concomitant à la location. Il explique que la première entreprise mobilisée après l’apparition de la fuite a préconisé de refaire les joints, ce qu’il a fait, aucune nouvelle infiltration ne lui ayant été signifiée avant le 20 avril 2021, son assurance fixant une réunion d’expertise le 10 juin 2021. Il indique que les conclusions des experts faisaient part de problème de siphon et de canalisation des eaux usées, le conduisant à exécuter les travaux dès la fin du mois de juillet 2021. Il fait valoir également que le locataire est entré dans un appartement qui avait déjà subi un dégât des eaux tel que cela résulte de l’état d’entrée dans les lieux. Il demande la condamnation in solidum des locataires, les consorts [N] et de Monsieur [Y] [H] à lui payer la somme de 4000 euros au titre des dommages et intérêts et 4000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
La jonction des procédures 23*8795 et 23-8797 sera ordonnée.
Sur l’intervention forcée
L’article 325 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » . L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
En conséquence, il convient de conclure de l'application de ces textes que l'intervention forcée de Monsieur [D] devant le juge des contentieux de la protection est recevable.
Sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur
En l'espèce, Madame [O] [N] et Monsieur [X] [N] dénoncent deux griefs qu'il conviendra d'examiner successivement.
La présence d’humidité dans la chambre et la cuisine, ce qui les conduit à solliciter une réparation du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2022
La présence de plomb ce qui les conduit à demander des dommages et intérêts
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
Sur le principe du préjudice :
Les demandeurs produisent le contrat de bail, l’avenant, des clichés photographiques, la lettre de la préfecture de Paris du 23 avril 2021, cette dernière étant alertée le 19 décembre 2020, relevant que l’état des lieux a démontré que le plafond avait subi un dégât des eaux relevé par une entreprise le 19 juin 2020, sans aucune intervention, la convocation à la réunion d’expertise pour le 4 juin 2021, des courriers à l’attention du mandataire, des 23 mars 2022 et 15 avril 2022, un compte rendu de visite du 22 janvier 2021, énonçant le délai d’attente pour les travaux lié à la présence d’une nouvelle fuite, le PV de constat du 2 juin 2022, constatant des traces d’infiltrations dans la chambre ( l’appartement disposant de deux chambres) , et dans la cuisine, le diagnostic plomb concluant à la présence de revêtements contenant du plomb, au-delà des seuils en vigueur.
Le bailleur fournit un compte rendu d’expert non daté et une facture du 11 juin 2020, sur les joints de la douche de l’appartement du dessus, ainsi qu’un devis pour travaux transmis aux assurances dans le cadre de la convention IRSI, un défaut d’étanchéité étant signalée, des échanges de mails du 25 février 2021 sur un nouveau sinistre ou une reprise de l’ancien sinistre, provenant de l’appartement du dessus, appartenant à Monsieur [D] suivi d’un mail de Monsieur [H] du 30 mars 2021 répondant au premier mail du 25 février 2021, des mails au syndic sur la situation se dégradant en date du 14 avril 2021, un mail du 31 avril 2021 concernant la conciliation, le compte rendu du 4 juin 2021 des experts de l’assurance concluant à des problèmes de siphon du bac à douche de l’appartement du dessus, des factures de réparation au nom de Monsieur [D], la visite de la copropriété de l’appartement loué et les désordres l’affectant, en date du 6 octobre 2021, mentionnant des moisissures, correspondant à des problèmes de condensation et d’aération, et soulignant des problèmes de ventilation de la pièce, dans une des deux chambres, relevant des taux d’humidité saturé dans la deuxième chambre, la deuxième chambre et la cuisine étant imbibées d’humidité, les infiltrations venant de l’appartement du dessus exclusivement, et préconisant de faire intervenir rapidement le propriétaire du dessus pour éviter des problèmes de structure, l’état des lieux d’entrée du 26 octobre 2019 mentionnant un plafond ayant subi un dégât des eaux.
Monsieur [D] verse un constat amiable de dégât des eaux du 20 avril 2021, le mail du 19 mai 2021, sur la réunion d’expertise du 4 juin 2021, indiquant que la fuite doit venir de sa douche, qu’il n’utilise plus, le rapport de la société BELFOR du 10 juin 2021, estimant que le sinistre est dû à un problème de siphon et de canalisation, la GMF adressant à Monsieur [D] le rapport le 12 juillet 2021, les travaux étant effectués le 2 septembre 2021, après devis signé le 27 juillet 2021, des échanges de sms depuis le 21 avril 2021.
Force est de relever qu’aucun des documents présentés n’a été contesté par les parties, les dates de réalisation des différents travaux n’étant pas, non plus, remises en question.
Il convient de conclure de ces différents documents que
- le plafond de la chambre était déjà affecté dès l’entrée dans les lieux du locataire, aucune intervention n’étant alors programmée,
- que la même fuite s’est aggravée ou qu’une nouvelle fuite est apparue, à compter du 25 février 2021, le bailleur ne réagissant qu’à compter du 30 mars 2021, soit plus d’un mois après la constatation de la fuite,
- que le propriétaire du dessus, Monsieur [D], n’a été informé que la fuite provenant de son appartement que le 20 avril 2021, ce dernier prenant les mesures qui s’imposent immédiatement,
- que les réunions d’expertise permettant de repérer la cause du sinistre avec certitude après la réunion du 4 juin 2021, et le rapport adossé, Monsieur [D] réagissant rapidement pour signer un devis et effectuer les travaux nécessaires.
- que les travaux d’assainissement de la chambre et de la cuisine n’ont pu être effectués qu’une fois l’ensemble ayant suffisamment séché,
- que les travaux ont été réalisés fin décembre 2022, les locataires ayant néanmoins été contraints de retourner plusieurs courriers au bailleur afin qu’il intervienne, le constat d’huissier faisant valoir néanmoins qu’au mois de juin 2022, le taux d’humidité était encore de 60%.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que les locataires ont subi un préjudice de jouissance dont le principe est incontestable, au regard des divers documents versés.
Sur la responsabilité :
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant précisé que les travaux de réfection de grande ampleur ne font pas partie de la liste des réparations locatives à la charge du preneur listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
Le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne décharge nullement pas le bailleur de son obligation de délivrance (Ccass civ 3ème 18 février 2014 n°12.13-271).
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément. Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcer pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.
Il convient, néanmoins, de relever qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Par ailleurs, aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, l'article 1725 du code civil ajoutant à la seule exception des troubles causés par des tiers sans droit sur la chose louée.
En effet, l'article 1725 dispose que « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ». En règle générale, les troubles apportés à la jouissance du preneur par les actes émanant des voisins sont des troubles de fait, à moins que leur auteur ne prétende exercer un droit en les commettant. Le bailleur ne garantit pas le trouble de fait émanant d'un tiers. Par tiers, il faut entendre toute personne autre que le bailleur et ceux qui tiennent leurs droits de lui-même à l'occasion de la chose louée. Il a été jugé que le copropriétaire est à l'égard du bailleur, autre copropriétaire, un tiers au sens de l'article 1725 du code civil.
Le bailleur, averti de problèmes de fuite dans l’appartement a saisi le gestionnaire, afin de faire intervenir une entreprise, dans un premier temps, à la suite de la première fuite datée du 10 juin 2020, aucun élément ne permettant de conclure qu’informé de ce sinistre, Monsieur [D], propriétaire de l’appartement situé au-dessus, n’a pas procédé à la réparation préconisée, à savoir refaire les joints, sachant que la deuxième fuite a débuté le 25 février 2021, soit plus de 9 mois après. Pour autant, le bailleur n’a pas fait les travaux permettant de remédier aux désordres avant l’apparition de la seconde fuite. Le bailleur n’est, par la suite, pas intervenu lors de l’apparition de cette seconde fuite, avant le 30 mars 2021, le propriétaire du dessus n’étant informé de la situation que le 20 avril 2021, soit 2 mois après. Monsieur [D] rétorque qu’il ne peut pas être rendu responsable des difficultés entre le bailleur et son locataire et de l'aggravation des désordres liée au comportement du bailleur ou à l'état de l'appartement précédent les dégâts, et qu’il a, au contraire, à chaque étape réagi dès qu’il a eu connaissance des dégâts.
Aucun élément ne permet de conclure que Monsieur [D] ne s’est pas conformé au premier rapport délivré en 2020 mais non daté, accompagné d’une facture du 11 juin 2020 et préconisant un changement de joints, alors qu’aucune autre fuite n’a été repérée pendant 9 mois. Les documents apportés montrent également qu’il a réagi dès qu’il a pu être informé de la seconde fuite. Il en résulte que monsieur [D] ne peut pas, au vu de ses interventions à chaque étape, être rendu responsable des problèmes consécutifs aux conséquences des fuites.
En revanche, l’inertie du bailleur et l’état dégradé de la ventilation relevée dans les rapports ont accru les difficultés liées à l’humidité, dont les désordres étaient préexistants à l’entrée dans les lieux des locataires. Il en sera tenu entièrement responsable.
Sur le quantum :
Les locataires indiquent que leur préjudice de jouissance a duré pendant plus de trois années, du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2022, réclamant que la moitié du loyer, soit la somme de 625, 50 euros, leur soit remboursée. Ils expliquent que des troubles majeurs ont touché une chambre et la cuisine, sans préciser combien de temps ils n’ont pas pu utiliser les deux pièces, ni même s’ils ont renoncé à utiliser les deux pièces, sachant que les problèmes d’humidité concernent également la deuxième chambre, faute de ventilation adaptée.
Les locataires n’ont pas relevé de désagréments avant la première fuite, datée du 10 juin 2020, les désordres s’aggravant après la deuxième fuite datée du 25 février 2021, aucune réclamation n’étant faite entre ses deux dates. La durée de préjudice sera ainsi réduite à deux années, le préjudice étant évalué à 25 % du loyer, soit la somme de 312, 8 euros, soit une somme globale de 7507, 5 euros.
Les dommages et intérêts liés au plomb, matérialisées dans leur principe, n’étant pas évalués, ils ne seront pas accordés.
La demande de dommages et intérêts sollicités par Monsieur [D] « sur le fondement de l’article 1240 voire 1241 du code civil » n’étant pas justifiée, sera rejetée.
La demande de dommages et intérêts de Monsieur [H] est également rejetée, ce dernier succombant à l’instance.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [Y] [H], supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des locataires et de Monsieur [D] les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros sera donc allouée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures 23*8795 et 23-8797 .
DIT que l’intervention forcée est recevable
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer la somme de 7507, 50 euros à Monsieur et Madame [N] au titre de leur préjudice de jouissance.
DEBOUTE Monsieur et madame [N] de leur demande au titre du préjudice lié à la présence de plomb
DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts
DEBOUTE Monsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] de verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles à Monsieur et Madame [N]
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] de verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles à Monsieur [D]
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, La Juge.
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