TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/00652

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 4]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00652 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BBH
Date du Recours : 10 février 2025
Objet du Recours :requête en omission de statuer : concernant la demande de madame [R] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Code recours : 88O

N° minute : 25/02150
DEMANDERESSE
Madame [R] [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Organisme [13]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

Nous, M-C [Localité 11], Présidente du pôle social du TJ de [Localité 12],

Vu la requête en date du 10 Février 2025 aux termes de laquelle le conseil de Madame [R] [K] sollicite la rectification d’une omission de statuer portant sur le jugement du 20 décembre 2024

Attendu que Maître Jean-Joseph GIUDICELLI précise que cette décision a omis de statuer sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation;

Que s’agissant d’une omission matérielle, il convient de la rectifier.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 20 décembre 2024 de la façon suivante :

- dans les motifs du jugement :

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande d’allouer à Madame [R] [K] une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- dans le dispositif du jugement :

CONDAMNE le [8] à verser, à Madame
[R] [K], la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure
Civile .

La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifée comme le jugement.

A [Localité 12], le 20 Mai 2025

La Présidente
Notifiée le:

L’agent du greffe