TJ 35238, 16 mai 2025, RG 23/01045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/01045 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVTV

88D

JUGEMENT

AFFAIRE :

[P] [D]

C/

[8]

Pièces délivrées :

[9] le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante à l’audience

PARTIE DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentée par Madame [G] [L], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Février 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe au 29 avril 2025, prorogé au 16 mai 2025.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

---

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 19 octobre 2023, Mme [P] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation d’une décision de la [6] (ci-après « la [4] ») concernant un trop-perçu de 13 419,76 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 avril 2024 et deux renvois successifs ont été ordonnés pour précision des demandes de la requérante.

À l’audience du 7 février 2025, Mme [D] a comparu en personne. Elle conteste l’intégralité des demandes de remboursement émises par la [7] à son encontre et demande à obtenir l’identité de la personne ayant dénoncé sa situation.

La [5], dûment représentée, demande au tribunal de constater l’irrégularité de la saisine ou, subsidiairement de se déclarer incompétent pour connaître du litige relatif à la prime d’activité ou, plus subsidiairement, de se déclarer incompétent pour connaître d’un litige relatif aux aides au logement et de confirmer le bien-fondé de la notification de trop perçu d’allocations familiales et d’allocation de rentrée scolaire. Elle sollicite également la condamnation de Mme [D] aux dépens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à la date du 29 avril 2025, prorogée au 16 mai 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 54 du Code de procédure civile, la demande initiale doit, à peine de nullité, mentionner l’objet de la demande.

En l’espèce, la requête de Mme [D] se borne à indiquer qu’elle « conteste en partie la décision de la [4] » et qu’elle « ne souhaite pas que Monsieur [Y] soit mis en cause dans cette histoire car il n’était pas au courant que je percevais des allocations [4] et que ces dernières arrivaient sur mon compte personnel ».

En l’absence de précision sur l’objet de la contestation, que l’audience n’a pas permis de régulariser, cette requête ne peut valablement saisir le tribunal et sera déclarée nulle.

Madame [D], succombant à la cause, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,