TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00438
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE POISSY
[Adresse 6]
[Localité 4]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00438 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBVN
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 22 Mai 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à : Me JAMI
expédition
délivrée le
à : Me OPSOMER
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
Le 22 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [L] [J] [H]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES
M. [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Myrtille SURAN, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de POISSY statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de POISSY
assistée de Christelle GOMES-VETTER, Greffier ;
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe le 19 Mai 2025, Me Benjamin JAMI, conseil de [L] [J] [H] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 3 décembre 2024 (minute 960) par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.
La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle comporte dans son dispositif une erreur sur l'orthographe du nom du demandeur ;
Et de remplacer par les mentions ci-après : "Monsieur [L] [J] [H]"
Conformément à l’article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge saisi par requête statue sans audience.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.
En conséquence, il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement Contradictoire, rendu en premier ressor, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de POISSY le 3 décembre 2024 ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 3 décembre 2024 ( n° minute : 960) ;
DIT
au lieu de lire page 6 :
- CONDAMNE solidairement Mme [K] [D] et M. [E] [M] à payer à M. [L] [I] une somme de 8303,39€ (huit-mille-trois-cent-trois euros et trente-neuf centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges à la date du 1er octobre 2024, échéance d’octobre 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 2472,47€ à compter du commandement de payer du 18 octobre 2023, et à compter de la présente décision pour le surplus;
Il convient de lire :
- CONDAMNE solidairement Mme [K] [D] et M. [E] [M] à payer à M. [L] [J] [H] une somme de 8303,39€ (huit-mille-trois-cent-trois euros et trente-neuf centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges à la date du 1er octobre 2024, échéance d’octobre 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 2472,47€ à compter du commandement de payer du 18 octobre 2023, et à compter de la présente décision pour le surplus;
Le reste de la décision sans changement ;
DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute de n° minute. : et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait le 22 mai 2025 et signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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