TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/01189

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01189 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCDX
N° de Minute : 25/1143

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [9]

c/

[I] [Y]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 23 Mai 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 23 Mai 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 23 Mai 2025

---

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

Le 23 mai 2025 à 16 heures 30,

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [9]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Y], né le 26 Décembre 1988 à [Localité 7] (97-1), demeurant [Adresse 8] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [9]

- régulièrement avisé
- présent téléphoniquement
- assisté de Me Julia MAZIER, avocate au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Monsieur [I] [Y], né le 26 Décembre 1988 à [Localité 7] (97-1), demeurant [Adresse 8], fait l'objet, depuis le 19 mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER [9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, [M] [E], sa tutrice.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 20 mai 2025à 11 heures 37, par le docteur [A] [K], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [9], renouvelé pour la dernière fois le 22 mai 2025 à 11 heures 37par le Docteur [A] [K] ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 22 mai 2025 à 14h04 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient d'être représenté par un avocat et d'être auditionné par le magistrat.

Vu les conclusions transmises le 22 mai 2025 à 15 heures 51 par Maître Julia MAZIER, avocate au barreau de VERSAILLES;

Entendu le 23 mai à 9 heures 55, [I] [Y] a déclaré qu'il est toujours à l'isolement mais qu'il peut sortir de la chambre matin, midi et soir, pour manger avec les autres, précisant qu'au moment de notre appel, il attend le médecin pour savoir s'il peut s'habiller et sortir retrouver les autres. Il a indiqué qu'il se sent bien en isolement même s'il a besoin de réconfort et de rentrer chez lui pour faire la fête des voisins. Il a souligné qu'il souhaite faire prévenir sa famille, en l'occurrence, son oncle [G] [Z], qui est en outre sa personne de confiance et qui habite dans le 95. Il a indiqué que ce dernier est informé de son hospitalisation puisqu'il l'a prévenu quand il était dans l'ambulance.

DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que :

I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la saisine

En l'espèce, le juge a été saisi le 22 mai 2025 à 14 heures 04, soit dans le délai de 72 heures depuis la mesure initiale d'isolement du 20 mai 2025 à 11 heures 37. La saisine est donc recevable.

Sur les prescriptions d'isolement

Si le certificat médical de placement initial en isolement de [I] [Y] ne figure pas aux pièces du dossier, il résulte du document intitulé "Liste des décisions" que la mesure initiale d'isolement a été prise le 20 mai à 11 heures 37 par le docteur [A] [K] pour : " Violence ou hétéro-agressivité : menace ou imminence. Etat d'agitation non dirigé ". La mesure d'isolement est donc motivée et la procédure régulière.

Sur la notification des décisions d'isolement au patient

Aucune prescription de l'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique ne prévoit expressément la notification au patient des décisions d'isolement, ce dernier étant informé par le médecin et l'équipe soignante de la mise en isolement et de ses renouvellements.

Par ailleurs, le conseil de [I] [Y] ne met pas en évidence un grief particulier pour le patient puisque, le juge étant saisi de façon systématique du contrôle de la mesure d'isolement, avec la désignation d'un avocat; les droits du patient sont ainsi respectés.

La procédure est donc régulière et le moyen sera rejeté.

Sur l'horodatage des certificats médicaux

Contrairement à ce que soutient le conseil de [I] [Y], une lecture attentive du dossier pemet de découvrir que le certificat médical initial de placement en hospitalisation sous contrainte du 19 mai 2025 est horodaté à 15 heures et que le certificat médical dit de 24 heures est horodaté à 14 heures.

La procédure est donc régulière et les mesures d'isolement qui en découlent également.

Sur le fond

En l'espèce, le renouvellement de la mesure d'isolement de [I] [Y] est motivé le 22 mai 2025 à 11 heures 37 par le docteur [A] [K] de la façon suivante : " Le discours est délirant, marqué par une fuite des idées et un enchaînement incohérent (passant du coq à l'âne). Il ne présente pas d'idées suicidaires à ce jour. L'état clinique apparaît relativement stable sur le plan moteur, mais le patient reste anosognosique et non critrique vis-à-vis de ses troubles. Au vu du contexte clinique et de l'absence d'insight, il apparaît nécessaire de maintenir l'isolement afin d'assurer la poursuite de la réadaptation thérapeutique ".

Il ressort de ces éléments que la mesure d’isolement est bien motivée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient et pour autrui et qu’elle est proportionnée à ce risque, ce d'autant que le patient bénéficie de sorties séquentielles de chambre d'isolement.

Le maintien de la mesure apparaissant justifié au regard des critères de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, son renouvellement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS