TJ 78646, 20 mai 2025, RG 24/00347

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00347 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4E

Minute: /2025

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[I] [P]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

La Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2.200.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] 487 779 035, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de LA BANQUE POSTAKE FINANCEMENT suite à un changement de dénomination sociale et de nom commercial suivant Procès-Verbal des délibérations du Directoire du 07 janvier 2021.
représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des Hauts de Seine.

et

M. [I] [P]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00347 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4E;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier Le Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX