TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/00024

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEOA

Minute: /2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[I] [L]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 29 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLE chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
S.A.R.L. de droit allemand, au capital de 318.279.200.00€, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 451 618 904,15, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maitre Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

et

M. [I] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEOA;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement / a accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX