TJ 62119, 25 avr. 2025, RG 22/01886

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette la demande en divorce de Monsieur [U] [Z] sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [U] [M] [Z]
Né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 8]

et

Madame [O] [I] [H] [G]
Née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 11].

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Déboute Madame [O] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

Maintient la résidence habituelle des enfants [W] et [C] au domicile de Madame [O] [G] et la résidence habituelle de [E] au domicile de Monsieur [U] [Z] ;

Maintient le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [Z] sur les enfants [W] et [C] [Z] selon les modalités fixées dans la décision du 10 janvier 2023, à savoir:

En l’absence d’un logement lui permettant d’accueillir les enfants en nuitée :
- la fin des semaines paires le samedi de 10h00 à 18h00 et le dimanche de 10h00 à 18h00, y compris pendant les vacances scolaires, sauf éloignement géographique des enfants pour cause de départ en vacances ;

Lorsque Monsieur [U] [Z] disposera d’un logement lui permettant d’accueillir les enfants en nuitée :
° pendant la période scolaire : la fin des semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 ;
° pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des années paires et seconde moitié des années impaires ;
° pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts des années paires et second et quatrième quarts des années impaires ;

Dit que Madame [O] [G] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [E] selon des modalités amiables ;
Rappelle que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ;

Rappelle que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ;

Rappelle qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Fixe à la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit 345 euros au total, la contribution que doit verser Monsieur [U] [Z] chaque mois d'avance à Madame [O] [G] pour l'entretien et l'éducation de [R], [W] et [C] [Z], et au besoin l'y condamne ;

Dit que cette somme est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

Dit que cette pension sera payée d'avance sans frais pour la mère et qu'elle sera due 12 mois sur 12, tant que l’enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent chaque année scolaire, à compter de la majorité de l'enfant, par lettre recommandée et avant le 1 er novembre, de ce que l'enfant se trouve toujours à charge ;
Dit que toute somme mentionnée ci-dessus (prestation compensatoire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr.

Dit que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2026, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation
indice à la date du mois de

Dit qu’il n’y a pas lieu à mettre en place l’intermédiation financière des prestations familiales ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales