TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 24/02460
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG
Minute n°25/429 BIS
ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, , Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de Mme CAMARO, Greffière ;
Vu l’article 785 du code de procédure civile;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet SARL UNITIA ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 3]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CITYA MONTEVRAIN dont l’enseigne et le nom commercial est “CITYA VAL D’EUROPE”
[Adresse 4]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Vu l’assignation en date du 14 Mai 2024 par laquelle S.D.C. DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet SARL UNITIA ayant son siège social [Adresse 1] a saisi le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à S.A.R.L. CITYA MONTEVRAIN dont l’enseigne et le nom commercial est “CITYA VAL D’EUROPE”;
Vu l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [I] [B] en qualité de médiatrice;
Vu le message de Madame [I] [B] en date 29 avril 2025 nous informant que la provision sur frais et honoraire a été versée le 24 mars 2025 , il convient en conséquence de reporter le point de départ du délai de trois mois à cette date et de modifier l’ordonnance précitée en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
MODIFIONS la mesure de médiation ordonnée le 20 janvier 2025;
FIXONS le point de départ de la mesure au 24 mars 2025;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de suivi de médiation du 24 juin 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;
RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;
RÉSERVONS les dépens.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s'offrent en conséquence tant aux médiés qu'aux avocats les assistant :
Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (3 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d'un courrier (en cas d'échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l'affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas)
Si les discussions sont toujours en cours…et susceptibles d'aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois.
Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l'affaire et débattre d'éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci
Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.
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