TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 24/00866
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Texte de la décision
- N° RG 24/00866 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/417
N° RG 24/00866 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3B
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00866 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3B ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
[Adresse 2]
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Association SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS DES HAUTES ET PETITES VIGNES
[Adresse 1]
représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
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Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [W] [L] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [W] [L] en date du 22 avril 2025 ;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h30;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
Il s’agit d’une audience dématérialisée , votre présence n’est pas requise.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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