TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 24/00951

- N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/419

N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD

ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [X] [A] [W] [D] épouse [C]
Monsieur [I] [V] [Z] [C]
[Adresse 2]
représentés par Me Florence FREDJ-CATEL, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDEURS

Madame [G] [L]
Monsieur [B] [L]
[Adresse 1]
représentés par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [Y] [J] en qualité de médiatrice;

La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de référé pour désistement ou homologation du protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS