Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00951 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 27 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00951

    TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/00951

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/00951 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVJK NAC : 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92009d195da062e04a33b3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00951

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 24/00951

    DOSSIER N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIMN Jugement du : 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [A] [S] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me GONCALVES Expédition délivrée à : Me ZOUGRANA TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ff193c619cd1f1af3b7
  • ca other ca_nimes n° 24/00951

    CA Nimes, 11 juin 2026, RG 24/00951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00951 N° Portalis DBVH-V-B7I-JEDA AG tribunal judiciaire d'Alès 09 janvier 2024 RG:20/00596 [C] [Q] [C] [X] C/ [C] [G] [C] [E] [A] [S] [C] [N] Sci Gracia Carla COUR D'APPEL DE N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd81ccdc6046d470a387c
  • tj Sursis à statuer tj34032 n° 24/00951

    TJ 34032, 21 mai 2026, RG 24/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute n° 26/125 Affaire N° RG 24/00951 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HHL ORDONNANCE du 21 Mai 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f63b1cdc6046d477cee18
  • tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 24/00951

    TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 24/00951

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/00951 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW2P N° RG 24/00951 N° Portalis DBX6-W-B7I-YW2P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd51ccdc6046d47f68740
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/00951

    TJ 42218, 3 avr. 2026, RG 24/00951

    N° de Minute : N° RG 24/00951 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ICPZ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affa

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5690bcdc6046d4771d58a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00951

    TJ 57463, 24 mars 2026, RG 24/00951

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/00951 N° Minute : JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cceb3cdc6046d473c5594
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/00951

    TJ 44109, 13 mars 2026, RG 24/00951

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 13 Mars 2026 N° RG 24/00951 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIEG Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Jérôme GA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5345ccdc6046d47a251de
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00951

    TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 24/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 février 2026 N° RG 24/00951 N° Portalis DB2W-W-B7I-MX57 [D] [H] C/ CAF DE SEINE MARITIME Expédition exécutoire délivrée le à - Me LEMERCIER - DAMC Expédition certifiée conforme délivrée le à - [D] [H] - CAF DE S

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fa2fcdc6046d470ac0ef
  • tj Prononce le divorce pour faute tj21231 n° 24/00951

    TJ 21231, 6 févr. 2026, RG 24/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 06 Février 2026 No R.G. : N° RG 24/00951 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IH4Z NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [H] [X] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-lise LUKEC, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 69a92050cdc6046d47901949
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 24/00951

    TJ 30007, 13 janv. 2026, RG 24/00951

    MINUTE N° : 26/4 DU : 13 janvier 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00951 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRSH / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [T] C/ SMABTP et MAIF DÉBATS : 14 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4b14cdc6046d47369e24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00951

    TJ 68224, 6 janv. 2026, RG 24/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDBI ma République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procé

    Lire la décision → Vérifier la source 696029cccdc6046d47ad43fd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00951

    TJ 38185, 12 déc. 2025, RG 24/00951

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 DÉCEMBRE 2025 N° RG 24/00951 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L64K COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 694b158875782d5f06662aaa
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00951

    CA St Denis Reunion, 5 déc. 2025, RG 24/00951

    Arrêt N° NM N° RG 24/00951 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDG3 [D] C/ [J] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 14

    Lire la décision → Vérifier la source 6933c90d406d06a9f72b4f33
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj03185 n° 24/00951

    TJ 03185, 26 nov. 2025, RG 24/00951

    page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 7] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX04] R.G N° N° RG 24/00951 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CMUW MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 26 Novembre 2025 [F][O] C/ [D] [I] Le : copie certifiée conforme délivrée à : SELARL AUVERJURIS SELAS ALLIES AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 697814f1cdc6046d47d126e0
  • ca other ca_aix_provence n° 24/00951

    CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/00951

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 24/00951 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPCS S.A.S. TRIVERIO CONSTRUCTION C/ [V] [F] S.A.R.L. CALIFORION [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 16 octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d90c9abd0e067a2193cf
  • ca other ca_montpellier n° 24/00951

    CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/00951

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00951 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEMK Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b275a58b5d9265de5d51
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00951

    TJ 78646, 8 sept. 2025, RG 24/00951

    TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/00951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU2Y JUGEMENT Du : 08 Septembre 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [Z] [U] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée conforme délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1c76c7f10fe523aac5ba3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 24/00951

    TJ 87085, 18 août 2025, RG 24/00951

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00951 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GDTK AFFAIRE : [N] [P], [F] [P], [A] [P] C/ [W] [Y], S.A. PACIFICA Entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 398.609.760 € entièrement libéré, inscrite au Registre du Commer

    Lire la décision → Vérifier la source 68b09f732dbfd85c112dc241
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00951

    TJ 67482, 8 août 2025, RG 24/00951

    N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5MB PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00534 N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5MB Copie : - aux parties en LRAR M. [C] (CCC) [8] (CCC + FE) - avocat (CCC) par Case palais Me Angélique COVE Le : Pour le Greffier Me Angé

    Lire la décision → Vérifier la source 689a60e8fd8239f125306563

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1