TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 24/02647

- N° RG 24/02647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/418
N° RG 24/02647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG

ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG ;

PARTIES EN CAUSE

Monsieur [X] [F]
[Adresse 3]
représenté par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. [Adresse 4]
[Adresse 1]
représentée par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. SA FRANFINANCE
[Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Vu l’ordonnance rendue le 04 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [I] [U] en qualité de médiatrice ;

Vu le courrier de Madame [I] [U] en date du 28 avril 2025 selon lequel une mesure d’expertise est apparue nécessaire avant de poursuivre davantage la mesure de médiation ;

La mesure de médiation n’a pas abouti compte tenu de la nécessité de désigner un expert, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.

Il era rappelé aux parties qu’elles peuvent ultérieurement solliciter la désignation d’une médiateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS